IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • Automne Maison Pulls Rayé Mm6 Femme Margiela Asymétrique Sweat 35RjqAL4

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • IPSIDE vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019.

    Ensemble vers de nouveaux horizons pour cette nouvelle année. IPSIDE vous remercie de votre confiance et vous souhaite ses meilleurs Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Dress Mccall Mini Alice Lyst Only Everything 1TlKFJc

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Le droit de priorité naît avec le dépôt de la demande de brevet.

Ce droit de priorité attaché à une demande de brevet dès qu'elle a été déposée n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays.

L'existence du droit de priorité tient à des conventions internationales (précisément la Convention d'Union de Paris, signée en 1883 et qui constitue un des premiers sinon le premier traité de coopération internationale) qui permettent à une première demande en France de justifier d’effets dans d’autres pays que la France.

 

Conditions pour bénéficier du droit de priorité

Le bénéfice d’une priorité pour une demande de brevet implique au moins deux conditions essentielles :

  • la priorité doit être revendiquée
  • la demande de brevet qui veut bénéficier d’une priorité doit être déposée dans le délais de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet dont la priorité est revendiquée.
  • Dress Mccall Mini Alice Lyst Only Everything 1TlKFJc

La surveillance de ce délai de 12 mois est critique, car le délai de priorité ne peut être rattrapé, sauf cas très exceptionnels.

 

Effet du droit de priorité pour une demande de brevet

Si la priorité est valablement revendiquée pour une seconde demande de brevet (demande de brevet B ci-dessous), elle a pour effet de faire rétroagir les conditions de sa brevetabilité au jour du dépôt de la premières demande de brevet (demande de brevet A ci-dessous) dont la priorité est revendiquée.


Les conséquences pratiques du droit de priorité sont importantes

En particulier c’est par ce moyen qu’il est possible à un déposant de montrer son invention (par exemple de l’exposer dans des salons, sur internet ou de vendre ses produits brevetés) après son premier dépôt de brevet A et avant son second dépôt de brevet B sous priorité, sans que l’office des brevets du pays du dépôt B ne lui reproche ces divulgations.

Le schéma suivant illustre cette situation :

Ce schéma simplifié met donc en relief quatre périodes :

  • avant le premier dépôt = nécessité de secret absolu sur l’invention,
  • après le premier dépôt = divulgations possibles et seconds dépôts possibles sous priorité pendant 12 mois,
  • passé la période de 12 mois = risque de destruction de la nouveauté par des demandes concurrentes pour les demandes n’ayant plus le bénéfice de la priorité,
  • passé la période de 18 mois qui se termine par la publication de la demande, impossibilité d'extension de la protection, la publication dans une langue quelconque et un pays quelconque détruisant la nouveauté de tout dépôt ultérieur de la même invention, dans quelque pays que ce soit.

Contactez nous

pour en savoir plus

Tous les bureaux
Détails des bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Dress Mccall Mini Alice Lyst Only Everything 1TlKFJc
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22
Chemises Nike Femme LigneCompareramp; En Acheter 9YWEIH2D
© 2007 - 2019 Ipside
Mentions légales
Payer une facture
Dress Mccall Mini Alice Lyst Only Everything 1TlKFJc